Par Héctor Beristain Souza
Avec la signature et la ratification du TRAITÉ DE COMMERCE LIBRE DE L’AMÉRIQUE DU NORD, l’industrie du pétrole a significativement évolué dans notre pays, en se réformant la législation mexicaine pour avoir l’inversion nécessaire pour promouvoir la production et le développement du secteur.
Même avant le traité de libre échange, la régulation des hydrocarbures, y compris le gaz naturel, se trouvait dans la Loi Réglementaire de l’article 27 de la Constitution dans l’industrie du pétrole, qui date de 1958. Le 11 Mai 1995, a été publiée au Journal officiel, le décret réformant et en ajoutant diverses dispositions de la loi réglementant l’article 27 de la Constitution dans l’industrie du pétrole, dans lequel l’intervention est prévue dans les secteurs sociaux et privés de distribution, de stockage et de transport de gaz naturel, ceux qu’ils pourront construire, opérer, exploiter et posséder: pipelines, des installations et des équipements en termes de dispositions réglementaires, techniques et de régulation correspondantes.
Comme on l’a vu ci-dessus, le gouvernement a poussé l’industrie du gaz naturel, toutefois, certains problèmes sont apparus dans le développement normal de ce changement de politique, l’un étant la construction du gazoduc et son passage par les terres appartenant, soit t’il, au publique, au sociale et au privée. Face à ce problème ils surgissent quelques demandes ou questions ; a-t-on besoin d’une autorisation explicite des propriétaires des ces terrains où les pipelines s’étendront ?, ces personnes peuvent-ils être protèges juridiquement?, Aura besoin pour obtenir droit de passage ?, etc.
En prévoyant cette situation, le Congrès a été soigneux au moment de rédiger les réformes de novembre 1995 dans la Loi Réglementaire de l’Article 27 Constitutionnel dans l’industrie du Pétrole, ainsi qu’au moment de rédiger la «Loi de la Commission Régulatrice d’Énergie» et le «Règlement de Gaz naturel» en ce qui concerne aux dispositions relatives à la pose de pipelines pour le transport et la distribution du gaz naturel que nous analyserons ensuite.
Nous commençons par noter que la pose de conduites de gaz ils auront le caractère juridique des «services publics» ou «une Utilité Publique».
Un élément d’importance suprême en ce qui concerne le concept d’utilité publique, consiste en ce qu’il doit satisfaire l’intérêt social pour s’occuper d’une nécessité générale. L’utilité publique nous pouvons dire que c’est le droit qui a l’État de satisfaire une nécessité collective et d’un intérêt pour la généralité des individus; alors, en nous référant aux activités relatives à la pose de pipelines de transport et de distribution du gaz naturel que les particuliers réalisent, celles-ci disposent des caractéristiques positives mentionnées ci-dessus, pourtant ils nécessitent une vérification de la part de l’autorité compétente pour assurer ainsi la prestation optimale du service.
En conséquence, la construction et la pose de canalisations (tuyauteries) pour les pipelines, réalisés par les sociétés distributrices, mentionnées ci-dessus, impliquent la déclaration d’Utilité Publique en termes du sixième alinéa de l’article 10 de la «Loi constitutionnelle de régulation dans l’article 27, l’industrie du pétrole «, article 107 du Règlement du Gaz Naturel» et l’article 10 de la loi de la Commission Régulatrice d’Énergie, dans ces préceptes légaux il est ajoute d’une claire manière la «Déclaration d’Utilité Publique» en ce qui concerne la pose de pipelines dans les terres de propriété publique, sociale et même privée.
Rafael Bielsa, le juriste argentin, il se réfère à l’Utilité Publique en mentionnant le suivant :
En affirmant qu’il s’agit d’un concept relatif, variable, soumis aux conditions économiques, politiques et sociales, en se passant de toute définition, doit donc laisser faire au législateur qui va déterminer si il s’agit de l’Utilité Publique grâce à l’examen d’une question qui est asses complexe et circonstancielle ‘. Par le précédent, le législateur a été assez clair, après avoir déterminé dans les dispositions précédentes, la déclaratoire d’utilité publique en termes de pose de pipeline de gaz naturel.
La COMMISSION RÉGULATRICE D’ÉNERGIE, selon le dernier alinéa de l’article 10 de la Loi de dit Commission, doit promouvoir les actes juridiques nécessaires pour la pose de pipelines, pourtant, elle aura la possibilité, à tout moment, de contribuer avec les permissionnaires, face aux autorités compétentes de obtenir les autorisations ou permissions nécessaires pour la construction et la pose de ces pipelines.
Dans le cas où un particulier s’un conformait avec les pipelines nécessaires de se poser dans le sol, à l’intérieur des limites de sa propriété, ce particulier devra épuiser nécessairement les moyens de contestation contemplés dans la loi, avant de provoquer le Jugement de Protection contre l’expédition de la permission de construction de pipelines, le précédent conformément à la fraction XVe de l’article 73 de la Loi réglementaire de Protection des articles 103 et 107 de la Constitution.
Ce recours doit être déposé sans autres exigences, à celles visées à l’article 124 de la loi du Amparo, ce qui doit également être inapproprié en termes de ce qui est mentionné dans l’article 11 de l’article déjà dit, depuis la suspension des travaux de construction car ca risque de causer des dommages aux intérêts de la société, comme nous l’avons dit concernant l’utilité publique, et elle est contraire aux dispositions d’ordre public tels que les articles 10, sixième alinéa, de la «Réglementation du droit constitutionnel l’article 27 dans l’industrie du pétrole «Article 107 RÈGLEMENT DU GAZ NATUREL» et l’article 10 de la loi de la Commission Régulatrice d’Énergie. «
1 BIELSA, R., Derecho
Administrativo, t. IV, Buenos Aires, Argentina, 1956, en Enciclopedia
Jurídica Omeba, Tomo XXVI, página 598, Editorial Driskill S.A
TECNOGAS Y ELECTRICIDAD, Año 2 Vol. 1 No.11 Marzo-Abril del 2000 Mèxico D.F, Paginas 6-7